Conditions Générales de Vente

1. Domaine d’application

    1. Les conditions générales de vente présentes (ci-après dénommées “CGV“) s’appliquent à la préparation et l’utilisation de la plateforme Cosuno sous un format de Software-as-a-Service (SaaS) (définie en § 2.1 et ci-après dénommée “Plateforme“) au travers de Cosuno Ventures GmbH, Brunnenstraße 24, 10119 Berlin (ci-après démommée “Cosuno“). Les services rendus par Cosuno se dirigent exclusivement vers les entreprises et entrepreneurs tels que définis par le § 14 BGB (code civill allemand) (ci-après dénommés „Client“, qui forment avec Cosuno les „Parties“).
    2. La langue originale de ces CGVs est l’allemand, et cette version est uniquement à titre informatif. En cas de litige ou de différence entre les versions, les CGVs allemandes seront considérées comme seules conditions applicables. Les modifications ou variations à ces CGV sont valables uniquement si expressément confirmées de manière écrite par Cosuno. En particulier, le simple manquement de la part de Cosuno de à s’opposer aux Conditions Générales du Client ne signifie pas que ces dernières sont considérées acceptées tacitement. Ceci est aussi valable lorsque Cosuno exécute des services pour le Client en connaissance de Conditions Générales contradictoires ou divergentes de la part de ce dernier.
    3. Pour des raisons importantes, notamment en cas d’évolution de la situation juridique, de décisions de justice au plus niveau, de la Plateforme ou desr conditions du marché, Cosuno se réserve le droit d’apporter des modifications à ces CGV. Le cas échéant, Cosuno partagera les modifications en question au Client dans les plus courts délais. Les nouvelles CGVs sont considérées acceptées et valides lorsque le Client n’a pas fait opposition aux modifications dans les deux (2) semaines suivant la réception de cette notification, tant que Cosuno a spécifiquement informé le client de ces changements. Les modifications du contenu du service convenues avec le client nécessitent le consentement exprès du client indépendamment des réglementations ci-dessus.

2. Signature du contrat, Objet du contrat

    1. Un contrat d’utilisation gratuite de la version de test est conclu comme suit : Lors de l’inscription à la plateforme, le client confirme la validité des présentes conditions et les conditions de la relation contractuelle avec Cosuno. L’inscription en ligne à la plateforme sans inclure ces termes et conditions n’est pas possible. En cliquant sur le bouton d’inscription, le client fait à Cosuno une offre de conclure un contrat d’utilisation gratuite (si le Client n’a souscrit qu’à la version test, le „Contrat“) sur la base de ces CGVs. Le Contrat n’est conclu que lorsque Cosuno a accepté l’offre du Client en lui envoyant un e-mail d’acceptation.
    2. Un contrat pour l’abonnement complet payant à la Plateforme (si le client souscrit à l’abonnement complet payant à la plateforme, ci-après le „Contrat“) est établi entre les Parties par la signature mutuelle de l’offre séparée de Cosuno.
    3. Grâce à la Plateforme, les entreprises du bâtiment et de la construction peuvent gérer intelligemment la mise en service de leurs partenaires et sous-traitants dans les projets du bâtiment et de la construction (ci-après „Objet du Contrat“). Avec l’abonnement payant complet, la Plateforme met notamment les fonctions suivantes à la disposition du Client :
      1. Planification de l’utilisation des sous-traitants sur les projets de construction du Client
      2. Soumission d’offres aux sous-traitants pour travailler sur les projet de construction du Client
      3. Communication avec les sous-traitants sur les offres annoncées
    4. La durée et la portée de la version d’essai sont déterminées par Cosuno à son entière discrétion. Dans le cadre de cet essai, le client n’a aucun droit à la conservation par Cosuno de certaines fonctions ou de la plateforme en état.

3. Personne de contact

Le signataire du contrat et les administrateurs agissent en tant que personnes de contact pour Cosuno. Elles disposent chacune d’un pouvoir de représentation exclusif pour le traitement contractuel de toute question en rapport avec le Contrat et sa mise en œuvre. Le Client a le droit de nommer d’autres personnes de contact de manière écrite. En cas d’absence dûe à des vacances, maladie, etc., des personnes suppléantes doivent êtres désignées. En cas de changement des personnes nommées, le client doit immédiatement en informer Cosuno par voie écrite.

4. Utilisation de la Plateforme par le Client

      1. Le Client ne peut utiliser l’accès à la plateforme que dans les cas définis dans l’Objet du Contrat. Le Client s’engage à prendre des mesures de sécurité adaptées afin que l’accès à la plateforme ne soit pas utilisé par des personnes non autorisées. Ces précautions de sécurité incluent notamment l’utilisation d’un mot de passe sécurisé.
      2. Le client ne peut publier sur la plateforme que des données, textes, images et autres contenus qu’il est autorisé à utiliser et qui ne contreviennent pas à la loi ou aux droits de tiers. Cosuno a le droit de bloquer le contenu publié par le client s’il existe un soupçon raisonnable que ce contenu est illégal, viole ces Conditions Générales ou viole les droits de tiers.

    Pour une utilisation optimale de la plateforme, Cosuno recommande d’utiliser les types de navigateurs Google Chrome, Mozilla Firefox ou Microsoft Edge dans leur version la plus actuelle ainsi que d’autoriser les cookies dans les paramètres du navigateur utilisé. Si ces exigences techniques ne sont pas remplies par le client, la convivialité et l’utilisabilité de la plate-forme peuvent être limitées. Cosuno n’est pas responsable de telles restrictions.

  1. Le Client décharge Cosuno de toutes les réclamations de tiers, en particulier les réclamations pour violation des droits d’auteur, de la concurrence, des marques et de la protection des données contre Cosuno en relation avec l’utilisation de la plate-forme par le Client. Cette exonération comprend également le remboursement des frais que Cosuno encourt ou a encourus dans le cadre de poursuites judiciaires ou de défense.
  2. Le client s’engage à communiquer à tous ses utilisateurs les obligations et recommandations qui lui sont applicables conformément aux articles 4.1 à 4.3

5. Conclusion de contrats via la Plateforme

    1. Le Client dispose, dans le cadre de l’abonnement payant complet, (et – si la version d’essai comprend cette fonction au moment de l’accord d’essai – dans le cadre de la version d’essai) de l’utilisation libre de la Plateforme, afin de conclure via celle-ci des („contrats avec des sous-traitants“) pour la coopération dans des projets de construction. Dans le cadre de la version d’essai, le Client et le sous-traitant respectif constituent les seules Parties du contrat de sous-traitance ; Cosuno ne fait pas partie de ce contrat de sous-traitance. Le contenu du contrat de sous-traitance est basé exclusivement sur les accords entre le client et le sous-traitant respectif. Il est de la seule responsabilité du client et du sous-traitant respectif de se conformer aux dispositions légales dans l’attribution et la tarification des contrats de sous-traitance.
    2. L’exécution des obligations contractuelles relatives au contrat de sous-traitance est sous l’entière responsabilité des Parties de ce contrat de sous-traitance. Cosuno n’est pas responsable de l’exécution des obligations d’une partie en vertu du sous-traitant, et Cosuno n’assume aucune garantie, exécution de services ou responsabilité à l’égard du sous-traitant..

6. Services spéciaux rendus par Cosuno

    1. Si cela est convenu entre les parties, Cosuno fournira au client des services spéciaux individuels en plus de fournir la plate-forme, par exemple dans le domaine de ​​l’assistance à l’installation ou la personnalisation du logiciel en fonction des besoins et des souhaits individuels du client. (les „Services spéciaux“).
    2. Cosuno fournit les services spéciaux conformément aux conditions convenues et reçoit la rémunération spécifiée dans l’offre ou un autre accord individuel entre les parties.
    3. Le client est tenu de fournir immédiatement toutes les informations nécessaires à ces services spéciaux (par exemple, la communication d’informations techniques sur les systèmes informatiques du client).
    4. Si les prestations spéciales incluent une personnalisation de la plateforme en utilisant un logo et/ou une signature du client (“branding”), le client est seul responsable de la conformité légale de l’utilisation du logo et/ou du nom. Le client accorde à Cosuno le droit non transférable, non exclusif, limité à la durée du contrat, d’utiliser le logo et/ou le nom à des fins de personnalisation.
    5. De plus, les réglementations sur les droits d’utilisation de l’article 14 s’appliquent en conséquence aux services spéciaux. Dans la mesure où des services spéciaux nuisent de manière significative à la convivialité de la Plateforme ou pourraient entraîner des failles de sécurité sur la Plateforme, Cosuno est initialement autorisé à cesser de fournir les services spéciaux par mesure de précaution, en tenant dûment compte des intérêts du client. Les parties conviendront de la manière de procéder dans un tel cas.
    6. Si Cosuno, dans le cadre de l’étendue du développement de la Plateforme, implémente des fonctions qui couvrent des fonctions jusque-là considérées comme un service spécial envers le Client, Cosuno a le droit d’interrompre la fourniture de services spéciaux, en tenant dûment compte des intérêts du client. Cosuno informera le client de tels changements à l’avance.

7. Disponibilité

    1. Cosuno n’est pas responsable de l’établissement et du maintien de la connexion de données entre les systèmes informatiques du client et le point de transfert. „Le point de transfert“ est la sortie du routeur du centre de données de Cosuno ou de son sous-traitant, via le serveur duquel la plateforme est exploitée. Cosuno n’est pas responsable des dysfonctionnements au-delà du point de transfert. Le client est responsable de l’approvisionnement et de la maintenance du matériel et des connexions aux réseaux publics de télécommunications dont il a besoin. Le client supporte entièrement les frais de mise en place de sa connexion Internet et de la maintenance de cette dernière. Cosuno n’est pas responsable de la sécurité, de la confidentialité ou de l’intégrité des données communiquées via des réseaux de communication tiers. Cosuno n’est pas non plus responsable des interruptions de transmission de données causées par des erreurs techniques ou des problèmes de configuration de la part du client.
    2. La disponibilité de la plateforme garantie par Cosuno est d’au moins 99% de la moyenne du contrat annuel dans l’abonnement complet payé à la plate-forme.
    3. Le client n’a aucun droit à une utilisation continue, ininterrompue, complète ou sans problème de la plate-forme. Cosuno ne doit l’adéquation de la plate-forme aux fins du contrat que dans le cadre de la disponibilité selon l’article 7.2 Les parties appellent „disponibilité“ l’utilisabilité technique essentielle et l’accessibilité des fonctions de la plateforme. Les temps pendant lesquels la plate-forme n’est pas disponible en raison d’une erreur ou pour d’autres raisons sont considérés comme des “ temps d’arrêt “. „Les heures ouvrables habituelles“ sont du Lundi au Vendredi (sont considérés exclus les jours fériés dans la région de Berlin) entre 09:00 et 18:00 heures.
    4. Lors du calcul de la disponibilité, les temps d’arrêt suivants ne seront pas pris en compte :
      1. lorsque les problèmes de la Plateforme sont dûs à des problèmes techniques ou autres dont Cosuno n’est pas responsable (force majeure, faute de tiers, erreurs informatiques systèmes du client, prestataire de services tiers agissant pour son compte, etc.) ;
      2. ceux qui peuvent être imputés à un manquement au devoir de coopération du client, notamment à une transmission tardive ou incomplète d’un message d’erreur ;
      3. les indisponibilités concernant des travaux de maintenance pendant les heures ouvrable normales, et ce jusqu’à cinq (5) heures par mois ; ou
      4. les indisponibilités dûes aux travaux de maintenance en dehors des heures normales de bureau, et ce jusqu’à vingt (20) heures par mois.
    5. Dans le cadre de la version d’essai, Cosuno ne garantit au client aucune disponibilité spécifique de la plateforme. Cosuno est libre de bloquer l’accès du client à la plateforme à tout moment ou de retirer la plateforme du marché.

8. Fonctionnement et modifications de la plateforme

    1. Cosuno s’efforce que la Plateforme corresponde à l’état actuel de la technologie. Cosuno a le droit de mettre en œuvre et/ou d’introduire régulièrement des mises à jour, de nouvelles versions ou des mises à niveau de la plate-forme (ci-après dénommées ” Mises à jour ” afin d’adapter la plate-forme à de nouveaux besoins techniques ou commerciaux, de mettre en œuvre de nouvelles fonctions ou d’apporter des modifications aux fonctionnalités existantes de la plate-forme.
    2. Si et dans la mesure où une mise à jour restreint de manière significative l’utilisation de la plateforme par le client aux fins du contrat (une telle mise à jour est ci-après dénommée “ Modification substantielle ), Cosuno informera le Client bénéficiaire de l’abonnement payant complet, de manière écrite et au moins quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur (une „Notification de changement“). Si le client ne s’oppose pas à la modification dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la notification de modification écrite (la « notification d’objection ” ), le(s) changement(s) fera/feront partie du contrat conclu avec le client. Cosuno informera le client de ses droits conformément à l’article 8.2 , notamment ( i) le droit d’opposition, (ii) le délai prévu à cet effet et (iii) les conséquences juridiques d’une objection au changement important non déclarée en temps utile.
    3. Si le client s’oppose à la modification substantielle, Cosuno continuera à mettre la plate-forme à la disposition du client pour une utilisation sans la modification substantielle, à moins que cela soit impossible ou déraisonnable pour Cosuno pour des raisons techniques ou organisationnelles. dies nicht aus technischen oder geschäftsorganisatorischen Gründen unmöglich oder für Cosuno unzumutbar ist. Dans un tel cas, le client a le droit de résilier le contrat pour juste motif dans un délai de quatre semaines (la « période de préavis “). Si le client n’exerce pas son droit de résiliation, la modification majeure fera partie du contrat. La période d’exercice commence dès que Cosuno a informé le client par écrit de (i) la non-continuité du contrat sans la modification substantielle, (ii) le droit spécial de résiliation et (iii) les conséquences juridiques de l’expiration de la période de préavis.

9. Rémunération et modalités de paiement ; Extension des licences utilisateur

    1. La rémunération pour l’utilisation de la plateforme dans l’abonnement complet payant par le client et les conditions de paiement respectives sont basées sur l’offre signée par les parties, avec inclusion de tout changement autorisé en vertu de ces termes et conditions. („l’Offre“).
    2. L’offre prévoit un nombre d’utilisateurs spécifique au client dans différentes catégories d’utilisateurs. Le client a le droit de créer des utilisateurs (supplémentaires) à tout moment. Dans le cas où le nombre d’utilisateurs existants dépasse le nombre spécifié dans l’offre pour les différentes catégories d’utilisateurs, les frais d’utilisation augmentent automatiquement pour la durée restante du contrat aux prix indiqués dans l’offre pour les utilisateurs supplémentaires. La création d’utilisateurs supplémentaires par le client représente une offre liée et l’activation de l’utilisateur par Cosuno représente l’acceptation de l’offre.Le client est tenu de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés par lui créent des utilisateurs supplémentaires.
    3. Les remises accordées s’appliquent dans chaque cas – indépendamment de toute prolongation de la durée du contrat selon l’article 16.1 – uniquement pour la première année du contrat.
    4. Tous les frais et prix indiqués par Cosuno sont des prix nets majorés de la TVA légale. La rémunération est payable annuellement d’avance, sauf convention contraire (notamment dans l’offre).
    5. Cosuno a droit à lad’ajuster la rémunération convenue en cas de prolongation de la durée du contrat conformément à l’article 16.1 d’un montant approprié pour les périodes de paiement futures. Cosuno informera le client par écrit de ces ajustements de prix et du moment où l’ajustement de prix entrera en vigueur au plus tard quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Si l’augmentation de prix est supérieure à 7% du prix précédent, le client peut s’opposer à cette augmentation de prix dans un délai de deux (2) semaines à compter de la réception de la notification écrite. Si le client s’oppose à une modification au sens du présent article 9.5 en bonne et due forme et en temps utile, la relation contractuelle sera poursuivie dans les conditions précédentes. Dans ce cas, Cosuno se réserve le droit de résilier extraordinairement la relation contractuelle avec un préavis d’un mois à la fin du mois.
    6. La rémunération des services spéciaux est basée sur l’offre ou un autre accord individuel entre les parties, voir l’article. 6.2

10. Garantie pour vices matériels et juridiques

    1. Cosuno garantit que la plateforme est exempte de vices matériels et juridiques (ci-après “ vices “), qui nuisent de manière plus qu’insignifiante à l’adéquation et à l’utilisabilité de la plate-forme aux fins du contrat. Les déficiences insignifiantes ne sont pas considérées comme un défaut.
    2. Le client est tenu d’informer immédiatement Cosuno de tout défaut. Cosuno remédiera à tout défaut correctement signalé sur la plateforme dans un délai raisonnable.

11. Responsabilité

      1. La responsabilité objective comme définie selon le § 536 a Abs. 1 BGB (code civil allemand) pour les erreurs de la plate-forme déjà existantes au moment de la conclusion du contrat est exclue à moins que l’erreur n’affecte une caractéristique de la plateforme qui est essentielle aux fins du contrat.

    Cosuno est responsable des dommages et intérêts en cas (i) de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Cosuno ou de ses représentants légaux ou auxiliaires d’exécution , (ii) manquement par négligence à une obligation contractuelle essentielle (obligations cardinales) de Cosuno ou de ses représentants légaux ou agents d’exécution, mais limité aux dommages typiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou (iii) négligence de la part de Cosuno ou de ses représentants légaux ou agents d’exécution entraînant une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, (iv) ou une responsabilité légale obligatoire de Cosuno ou de ses représentants légaux ou agents d’exécution.

  1. Toute négligence contributive de la part du client est à prendre en compte. En particulier, Cosuno n’est responsable de la récupération des données que dans la mesure où le client a pris toutes les précautions nécessaires et appropriées pour la sauvegarde des données et s’est assuré que les données peuvent être reconstituées à partir de données conservées sous une forme lisible par machine avec un effort raisonnable.
  2. Cet encadrement des responsabilités est définitif (l’article 5reste inchangé), et s’applique à toutes les demandes de dommages et intérêts, quelle que soit leur base légale, notamment en ce qui concerne les demandes précontractuelles ou secondaires contractuelles. Elle s’applique également en faveur des représentants légaux et auxiliaires d’exécution de Cosuno si des réclamations sont dirigées directement contre eux.
  3. Le client est tenu d’informer immédiatement Cosuno par écrit de tout dommage au sens des règles de responsabilité ci-dessus ou de les faire observer par Cosuno afin que Cosuno les informe le plus tôt possible et puisse encore réduire les dommages avec le client.

12. Utilisation contraire au contrat, indemnisation des dommages

    1. Pour chaque cas dans lequel un service contractuel est utilisé sans autorisation, et ce dans le domaine de responsabilité du client (par exemple, si le Client essaie de s’enregistrer pour une nouvelle version d’essai après la fin de la première et seule période d’essai autorisée), le client doit payer une indemnité à hauteur de la rémunération qui aurait été encourue pour l’utilisation contractuelle dans le cadre de la durée minimale du contrat applicable à ce service. Le client se réserve le droit de prouver que le client n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée ou qu’il n’y a pas ou significativement moins de dommages.
    2. Cosuno se réserve le droit de réclamer des dommages supplémentaires.

13. Délai de prescription

    1. Les réclamations du client fondées sur la violation d’une obligation qui n’est pas fondée sur un défaut deviennent prescrites, sauf s’il y a intention ou faute grave négligence, dans un délai d’un an à compter de la création du sinistre. Ceci ne s’applique pas si le dommage causé au client en question est un dommage corporel. Les réclamations pour dommages corporels deviennent prescrites dans le délai de prescription légal.
    2. Le retrait ou la réduction de prix sont sans effet si le droit à l’exécution ou la demande du client pour une exécution supplémentaire a expiré.

14. Droits d’utilisation

    1. l’article 11

15. Compensation, rétention, réduction

    1. Le client n’a un droit d’imputer, réduire et/ou exercer un droit de rétention contre Cosuno que si sa demande reconventionnelle a été légalement établie, incontestée ou reconnue par Cosuno.
    2. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si la demande reconventionnelle repose sur la même relation contractuelle.
    3. Le droit du client de réclamer toute indemnité qui n’est effectivement pas dûe reste encadré par la limitation de l’article 15.1

16. Durée du contrat et résiliation

    1. La durée du contrat et la possibilité de résilier l’abonnement complet payant à la plateforme sont basés sur les dispositions de l’offre. Si l’offre ne contient aucune information sur la durée ou la résiliation, la durée du contrat est d’un (1) an et est automatiquement prolongée d’un (1) an supplémentaire, sauf si l’une des Parties donne une rupture de contrat au moins trois (3) mois avant l’expiration de ce dernier.
    2. Le droit des deux parties de résilier ce contrat pour un motif valable reste inchangé. Un motif important existe pour l’autre partie contractante notamment si :
      1. l’une des parties enfreint gravement ses obligations contractuelles et par conséquent l’autre partie ne peut plus être tenue de respecter le contrat ;
      2. le Client a un retard sur le paiement des frais dûs ou de n’importe quelle autre rémunération, et ce même après un délai raisonnable fixé par Cosuno de deux (2) mois de retard.
      3. une procédure d’insolvabilité est demandée, ouverte ou rejetée sur tout ou partie du patrimoine d’une partie ;
      4. l’une des parties a un motif d’insolvabilité au sens des §§ 17 – 19 InsO (loi allemande sur l’insolvabilité);
      5. la situation financière d’une partie se détériore à un point tel que la bonne exécution du contrat ne peut plus être attendue, même s’il n’y a aucune procédure d’insolvabilité au sens des §§ 17 – 19 InsO.
    3. Tout avis de résiliation doit être écrit.
    4. Cosuno informe le client qu’il est responsable de la sauvegarde de ses données en temps utile avant la résiliation du contrat. Cosuno entreprendra une coopération appropriée à ces fins dans le cadre de l’abonnement complet payant à la plateforme. Pour des raisons techniques, Cosuno ne peut généralement pas garantir l’accès du client à ses données après la fin du contrat. Pendant la durée du contrat, Cosuno ne supprimera aucune donnée introduite sur la plate-forme par le client, à moins que Cosuno ne soit légalement obligé de le faire (par exemple en raison de violations de la loi causées par les données introduites par le client).

17. Confidentialité

    1. Les parties s’engagent à garder secrètes pour une durée illimitée toutes les informations confidentielles dont elles ont eu connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et qu’ils – dans la mesure où cela n’est pas nécessaire pour atteindre l’objet du contrat – ne doivent pas être transmis et ne pas être utilisés d’une autre manière. Les informations confidentielles sont toutes les informations et documents de l’autre partie qui sont marqués comme confidentiels ou doivent être considérés comme confidentiels en raison des circonstances, en particulier les informations sur les processus opérationnels, les relations commerciales, d’autres secrets commerciaux et commerciaux, le savoir-faire, tous les travaux, résultats et le modèle économique de Cosuno.
    2. L’obligation n’inclut pas de telles informations confidentielles,
      1. dont l’autre partie respective était déjà manifestement connue lorsque le contrat a été initié ou est ensuite devenue connue d’un tiers sans accord de confidentialité, réglementation statutaire ou les ordres officiels sont violés ;
      2. qui étaient publiquement connus, à moins que cela ne soit basé sur une violation de ce contrat ;
      3. qui doit être divulgué en raison d’obligations légales ou sur ordre d’un tribunal ou d’une autorité. Dans la mesure du raisonnable et du possible, la partie obligée de divulguer informera l’autre partie à l’avance dans ce cas et lui donnera la possibilité de prendre des mesures contre la divulgation.
    3. Toute divulgation d’informations confidentielles à des tiers nécessite le consentement écrit exprès de l’autre partie, sauf convention contraire expresse.
    4. Les parties s’assureront par des accords contractuels appropriés que les employés et les sous-traitants qui travaillent pour eux s’abstiennent de toute utilisation personnelle ou divulgation d’informations confidentielles pour un durée illimitée. Les parties ne divulgueront des informations confidentielles aux employés et aux sous-traitants que dans la mesure où ils ont besoin de connaître les informations pour l’exécution du présent contrat.
    5. Le client accepte que Cosuno puisse utiliser la collaboration entre les Parties à des fins publicitaires, par exemple sous la forme d’un communiqué de presse, d’une mention sur le site web ou d’une publication sur les réseaux sociaux. Le client autorise Cosuno à utiliser le logo de l’entreprise du client dans ce contexte. Le client peut révpoquer son consentement selon l’article 17.5 et ce de manière écrite, et à effet immédiat pour le futur.

18. Protection et utilisation des données

    1. Cosuno traite les données personnelles du client conformément aux normes et exigences de protection des données. Cosuno est uniquement en relation avec les clients qui introduisent les données personnelles de leurs clients dans la plate-forme, des sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD. Le client est tenu d’informer à l’avance la plate-forme Cosuno de son intention d’introduire des données personnelles de ses propres clients sur la plate-forme ; Dans ce cas, les parties sont tenues de conclure un accord distinct de traitement des commandes.
    2. Cosuno est en droit de mettre à disposition d’autres clients dans le cadre de la plateforme les données alimentées par le client en rapport à ses sous-traitants, à condition que ce ne soient pas des données personnelles et qu’aucun secret commercial du client n’est concerné.
    3. Cosuno est en droit d’utiliser les données anonymisées ou agrégées saisies dans la plateforme par le client pour ses relations contractuelles avec les sous-traitants. Cosuno le fera notamment pour améliorer les fonctionnalités existantes de la plateforme ou pour proposer de nouvelles fonctionnalités de la plateforme.

19. Dispositions finales

    1. Si des dispositions individuelles de ces termes et conditions sont ou deviennent inefficaces ou inapplicables en tout ou en partie, ou ne contiennent pas un règlement qui est nécessaire en soi, cela n’aura aucun effet sur les autres disposition, qui resteront inchangées. Au lieu de la disposition inefficace ou inapplicable ou pour combler une lacune, la disposition légalement admissible est réputée avoir été convenue rétroactivement, ce qui correspond autant que possible à ce que les parties auraient souhaité ou aurait été convenu par les parties conformément à le sens et le but s’il était invalide ou inapplicable la disposition pertinente ou la lacune.
    2. Si ces termes et conditions concernent une forme écrite ou une communication, l’envoi d’un e-mail est suffisant.
    3. Le contrat et les autres documents contractuels sont soumis au droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du conflit de lois allemand et du Droit des ventes de l’ONU.
    4. Pour tous les litiges découlant de ou en relation avec le contrat ou les conditions générales, y compris leur efficacité, le tribunal régional de Potsdam est exclusivement responsable, dans la mesure où la loi le permet.

Octobre 2021